LÉGISLATION

comment déclarer son viager?


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BON A SAVOIR

En ces temps d'érosion du pouvoir d'achat, le viager retrouve de l'attrait.
Pour le vendeur, c'est une solution pour augmenter ses revenus, tout en restant dans son domicile.
Les enfants préfèrent souvent recommander à leurs parents de vendre un bien en viager, au lieu de les voir se restreindre.
Une fois la décision prise de céder son bien en viager, un spécialiste de ce type de vente évalue le logement comme s'il était libre.
En cas de viager occupé, ce qui est dans les 95% des cas, il applique une décote en fonction de l'âge du vendeur.
Ce prix décoté se décompose entre un bouquet réglé lors de la signature de la vente et une rente viagère réversible on non, versée ensuite.
S'il s'agit de la résidence principale, le bouquet n'est pas imposable. Dans tous les cas, la rente viagère supporte l'impôt sur le revenu, après un abattement variable selon l'âge du vendeur lors du premier versement de la rente.
Quand à l'acquéreur, il ne connaît pas à l'avance le nombre d'échéances, ce qui rend l'opération plus aléatoire.

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Le plus souvent, le crédirentier préfère acquérir des petits viagers avec un horizon situé entre quinze ou vingts ans.

Et ainsi vous perdez la possibilité de ne pas acquérir de biens magnifiques!

Cependant, si le contrat de vente le prévoit, en cas de libération anticipé du bien par le vendeur, l'acquéreur peut l'habiter ou le mettre en location. Et ce, moyennant une rente majorée versée au vendeur.
En versant une rente mensuelle à vie au crédirentier, le débirentier se procure une sorte de crédit vendeur.
Pour l'investisseur ce placement à moyen ou long terme devrait dégager une rentabilité de 7 à 9% par an, en moyenne.
Par rapport à un investissement locatif classique, ces "loyers théoriques" échappent  à toute fiscalité. Les charges sont réparties entre vendeur et acquéreur. Le premier règle la taxe d'habitation, le second acquitte l'impôt foncier et le coût des travaux.



Comment sont imposées les rentes viagères à titre onéreux?

jeudi 21 septembre 2017, 08:39 Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016
26 avr. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives).
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016.
Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.

Les rentes viagères à titre onéreux ne sont soumises à l'impôt sur le revenu que pour une fraction de leur montant. Cette fraction est fixée forfaitairement d'après votre âge lors du 1er versement de la rente.

À la date du 1er versement, la fraction imposable est fixée de la manière suivante :

    70 % si vous étiez âgé de moins de 50 ans ;
    50 % si vous étiez âgé de 50 à 59 ans ;
    40 % si vous étiez âgé de 60 à 69 ans ;
    30 % si vous étiez âgé de plus de 69 ans.

Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus le montant brut des rentes viagères à titre onéreux perçues en 2016 par les membres de votre foyer fiscal. L'administration fiscale calculera leur fraction imposable.

Déclarer en ligne


La déclaration par internet est obligatoire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne,
Le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2015 est supérieur à  28 000 .
Attention:
La date limite de déclaration des revenus de 2016 est désormais dépassée.
Avant de valider votre déclaration pré6remplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
A SAVOIR
À savoir :
Si vous n'avez aucune modification à apporter à votre déclaration préremplie, vous pouvez la valider par smartphone ou tablette en téléchargeant l'application impots.gouv.
Déclarer sur formulaire papier
En 2017, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet,
Elle est équipée d'un accès à internet et le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2015 ne dépasse pas 28 000 ,
Elle est équipée d'un accès à internet mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

À savoir


Si vous n'avez aucune modification à apporter à votre déclaration pré-remplie, vous pouvez la valider par smartphone ou tablette en téléchargeant l'application impots.gouv.
Déclarer sur formulaire papier
En 2017, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet,
Elle est équipée d'un accès à internet et le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2015 ne dépasse pas 28 000 €,
Elle est équipée d'un accès à internet mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Vous utilisez la déclaration papier pré-remplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration,  changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
Formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciers
Formulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières
Formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Attention :
La date limite de dépôt de la déclaration des revenus de 2016 sur formulaire papier est désormais dépassée.



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